Les aides aux entreprises « à finalité régionale »

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Les aides aux entreprises « à finalité régionale »

Le Traité de Rome donne la possibilité aux pouvoirs publics des Etats membres de mettre en œuvre des aides aux entreprises « à finalité régionale » afin de contribuer au développement des territoires en difficultés de l’Union. 

Ces AFR, destinées aux grandes entreprises et PME, permettent de subventionner l’investissement productif (bâtiments, terrains, équipements) ou la création d’emplois liés à l’investissement (coût salarial des emplois créés sur 2 ans)…

http://www.datar.gouv.fr/aides-finalite-regionale-afr

Zonage des aides à finalité régionale   2014-2020
Source : CGET
Type de zone Codification Taux d’aide aux grandes entreprises Taux d’aide aux moyennes entreprises Taux d’aide aux petites entreprises

Dom – Article 107.3.a

Département d’outre-mer à taux majoré (Mayotte) 97-T

60

70

80

Département d’outre-mer à taux majoré (Guyane) 99-T

55

65

75

Départements d’outre-mer à taux normal 98-T

45

55

65

France métropolitaine Article 107.3.c

Zones permanentes 41-P / 41-T

10

20

30

Données de la Nouvelle Calédonie.

 

 

 

 

 

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